Quelques dates de l'Etat-Civil
Quelques dates importantes relatives à l’histoire de l’Etat-Civil
Dates | LIBELLES |
1502 | Quelques communes commencent à tenir des registres |
Août 1539 | Ordonnance de Villers-Cotterets . La loi impose à chacun un patronyme |
1545 | Concile de Trente - inscription des parrains sur le registre des baptêmes - publication des bans pour les mariages et présence des témoins |
1559 | Les protestants tiennent les mêmes registres |
1563 | Edit de Charles X : l’année commence le 1er Janvier |
1579 | Ordonnance de Blois : Baptêmes, Mariages, Sépultures en un seul exemplaire, les prêtres doivent déposer leurs registres au greffe de Justice Royale |
1582 | Adoption du calendrier grégorien |
1647 |
L’Edit de St Germain oblige les prêtres à tenir les registres BAPTEMES, MARIAGES, SEPULTURES en 2 exemplaires, l’un dans la paroisse, l’autre au greffe du juge royal
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1674 | Papier timbré obligatoire |
1685 | Révocation de l’Edit de Nantes |
1696 | Recensement des familles nobles et notables |
1736 | Obligation de tenir les actes en double original |
1746 | Arrêt du Conseil - tenue des registres séparés par BAPTEMES, MARIAGES, SEPULTURES |
1776 | Tenue des registres en 3 ex. institué dans les départements d’outre-mer |
1790 | Création des départements et des Archives Nationales |
1791 | Les juifs sont assimilés aux citoyens de la nation |
1792 |
L’assemblée législative confie la tenue des livres aux municipalités. L’ETAT CIVIL EST NE Divorce - Rupture légale du mariage civil admis. |
1793 |
Laïcisation de l’état Civil,le maire tient les registres en 2 ex.,registres différents, Baptèmes,Mariages, Sépultures - Instauration du Calendrier Républicain |
1794 | Aucun citoyen ne pourra porter de nom, ni de prénom autres que ceux cités dans son acte de naissance |
1796 | Création des Archives Départementales. |
1798 | du 1 Vend an VII au 28 Pluviose an VIII les mariages sont célébrés au chef lieu de canton |
1800 | Création des tables décennales |
1803 | Rétablissement de la célébration du mariage dans la commune où est domicilié un des époux depuis au moins 6 années. Pour changer il faut faire une demande au gouvernement. |
1806 | Rétablissement du Calendrier Grégorien |
1816 | Abolition de la loi sur le divorce. |
1876 | Institution du livret de famille |
1884 | Rétablissement du divorce |
1887 | Indication du mariage et du divorce en marge de l’acte de naissance |
1906 | Délivrance de copies d’actes réservés aux ascendants ou descendants directs |
1919 | Transcription des décès dans la commune du dernier domicile |
1922 | Date et lieu de naissance des parents doivent être mentionnés dans les actes de naissance |
1926 | Les registres de moins de 100 ans ne sont plus communiqués au public |
1945 |
Indication du décès est porté sur l’acte de naissance;Les femmes acquièrent le droit de vote.
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