Quelques dates de l'Etat-Civil

 Quelques dates importantes relatives à l’histoire de l’Etat-Civil

Dates LIBELLES
1502  Quelques communes commencent à tenir des registres
Août 1539 Ordonnance de Villers-Cotterets . La loi impose à chacun un patronyme
1545 Concile de Trente - inscription des parrains sur le registre des baptêmes - publication des bans pour les mariages et présence des témoins
1559 Les protestants tiennent les mêmes registres
1563 Edit de Charles X : l’année commence le 1er Janvier
1579 Ordonnance de Blois : Baptêmes, Mariages, Sépultures en un seul exemplaire, les prêtres doivent déposer leurs registres au greffe de Justice Royale
1582 Adoption du calendrier grégorien
1647
L’Edit de St Germain oblige les prêtres à tenir les               registres BAPTEMES, MARIAGES,  SEPULTURES en 2 exemplaires, l’un dans la paroisse, l’autre au greffe du juge royal
1674 Papier timbré obligatoire
1685 Révocation de l’Edit de Nantes
1696 Recensement des familles nobles et notables
1736 Obligation de tenir les actes en double original
1746 Arrêt du Conseil - tenue des registres séparés par BAPTEMES, MARIAGES, SEPULTURES
1776 Tenue des registres en 3 ex. institué dans les départements d’outre-mer
1790 Création des départements et des Archives Nationales
1791 Les juifs sont assimilés aux citoyens de la nation
1792
L’assemblée législative confie la tenue des  livres aux municipalités. L’ETAT CIVIL EST NE

Divorce - Rupture légale du mariage civil  admis.
1793
Laïcisation de l’état Civil,le maire tient les    registres en 2 ex.,registres différents, Baptèmes,Mariages, Sépultures - Instauration du Calendrier Républicain
1794  Aucun citoyen ne pourra porter de nom, ni de prénom autres que ceux cités dans son acte de naissance
1796 Création des Archives Départementales.
1798 du 1 Vend an VII au 28 Pluviose an VIII les mariages sont célébrés au chef lieu de canton
1800 Création des tables décennales
1803 Rétablissement de la célébration du mariage dans la commune où est domicilié un des époux depuis au moins 6 années. Pour changer il faut faire une demande au gouvernement.
1806 Rétablissement du Calendrier Grégorien
1816 Abolition de la loi sur le divorce.
1876 Institution du livret de famille
1884 Rétablissement du divorce
1887 Indication du mariage et du divorce en marge de l’acte de naissance
1906 Délivrance de copies d’actes réservés aux ascendants ou descendants directs
1919 Transcription des décès dans la commune du dernier domicile
1922 Date et lieu de naissance des parents doivent être mentionnés dans les actes de naissance
1926 Les registres de moins de 100 ans ne sont plus communiqués au public
1945
Indication du décès est porté sur l’acte de naissance;Les femmes acquièrent le droit de vote.

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